Article 1
Au 9° de l'article D. 5321-7 du code de la santé publique, les mots : « La Commission nationale de matériovigilance » sont remplacés par les mots : « La Commission nationale des dispositifs médicaux ».
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JORF n°214 du 15 septembre 2007
Article 1
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Version 1
Au 9° de l'article D. 5321-7 du code de la santé publique, les mots : « La Commission nationale de matériovigilance » sont remplacés par les mots : « La Commission nationale des dispositifs médicaux ».