Décret n°2007-1333 du 10 septembre 2007

Article 7

Créé le 12 septembre 2007

Le concours, l'examen professionnel et la liste d'aptitude mentionnés à l'article 5 peuvent être prévus par spécialités professionnelles. Le président du conseil d'administration de La Poste définit, pour chaque spécialité, les titres ou diplômes devant être détenus ou les formations devant être accomplies, à la date de clôture des candidatures.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 12 septembre 2007