JORF n°207 du 7 septembre 2007

Article 1

Article 1

Il est institué une chambre interdépartementale des notaires du Tarn, de la Haute-Garonne, de Tarn-et-Garonne et de l'Ariège, dont le siège est fixé à Toulouse (31).

Cette chambre interdépartementale exerce :

1° Les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements du Tarn, de la Haute-Garonne, de Tarn-et-Garonne et de l'Ariège ;

2° Les attributions du conseil régional dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse.

Le président de la chambre interdépartementale est assisté dans ses fonctions de représentation de quatre vice-présidents dont l'un prend le titre de premier vice-président.


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Version 2

Il est institué une chambre interdépartementale des notaires du Tarn, de la Haute-Garonne, de Tarn-et-Garonne et de l'Ariège, dont le siège est fixé à Toulouse (31).

Cette chambre interdépartementale exerce :

1° Les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements du Tarn, de la Haute-Garonne, de Tarn-et-Garonne et de l'Ariège ;

2° Les attributions du conseil régional dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse.

Le président de la chambre interdépartementale est assisté dans ses fonctions de représentation de quatre vice-présidents dont l'un prend le titre de premier vice-président.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 7 septembre 2007

Il est institué une chambre interdépartementale des notaires du Tarn, de la Haute-Garonne, de Tarn-et-Garonne et de l'Ariège, dont le siège est fixé à Toulouse (31).

Cette chambre interdépartementale exerce :

1° Les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements du Tarn, de la Haute-Garonne, de Tarn-et-Garonne et de l'Ariège ;

2° Les attributions du conseil régional dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse.

Le président est, alternativement, un notaire de chacun des quatre départements. Il sera assisté dans ses fonctions de représentation de quatre vice-présidents dont l'un prend le titre de premier vice-président.