Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
> -Décret n° 83-40 du 26 janvier 1983
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> > Art. 4
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1 version
1 modifié
JORF n°4 du 5 janvier 2007
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 83-40 du 26 janvier 1983
Art. 4