Article 1
Sont annulés, pour 2007, des crédits d'un montant de 161 831 596 en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
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JORF n°195 du 24 août 2007
Décret n°2007-1264 du 23 août 2007
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 12-II ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2007,
Décrète :
Article 2
Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 161 831 596 en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
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Article 3
Le présent transfert s'accompagne du transfert des ETPT mentionnés au tableau 3 annexé au présent décret.
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Article 4
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Application de l'article 12-II de la voie 2001-692.
Fait à Paris, le 23 août 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth