Décret n°2007-1254 du 21 août 2007

Article 1

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar portant sur la délimitation des espaces maritimes situés entre la Réunion et Madagascar, signé à Saint-Denis le 14 avril 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions