Retour à la section

Chapitre II

Dispositions transitoires et finales

Article suivant

Article 23

JORF n°193 du 22 août 2007

Article 22

Article 22

Les articles 28 à 41 du décret du 16 mai 1990 susvisé sont abrogés.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Les articles 28 à 41 du décret du 16 mai 1990 susvisé sont abrogés.