Article 11
Abrogé depuis le 2024-12-07 par Décret n°2024-1165 du 5 décembre 2024 - art. 2
1 version
1 cité
JORF n°193 du 22 août 2007
Article 11
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 22 août 2007
Abrogé le samedi 7 décembre 2024
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de contrevenir à l'une des dispositions prévues aux articles 8 et 9.