Décret n°2007-1167 du 2 août 2007

Article 28

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En vigueur depuis le 3 août 2007

Des agents publics qualifiés sont spécialement habilités pour procéder au contrôle de l'application des programmes de formation et du respect des conditions relatives à l'agrément.

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En vigueur depuis le vendredi 3 août 2007