Article 12
Le dernier alinéa de l'article 60 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il est statué par voie d'ordonnance. »
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JORF n°173 du 28 juillet 2007
Article 12
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Version 1
Le dernier alinéa de l'article 60 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il est statué par voie d'ordonnance. »