Article 15
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°173 du 28 juillet 2007
Chapitre II : Dispositions relatives à la rétribution de l'avocat assistant une personne détenue faisant l'objet d'une mesure d'isolement
Article 16
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 17
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 18
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 19
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version