Décret n°2007-1117 du 13 juillet 2007

Article 3

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Article 3

Ce recensement fera l'objet d'un traitement automatisé qui sera décidé par arrêté pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

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En vigueur depuis le 21 juillet 2007

Ce recensement fera l'objet d'un traitement automatisé qui sera décidé par arrêté pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

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