En vigueur depuis le 19 juillet 2007
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1110 du 17 juillet 2007
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 19 juillet 2007
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le jeudi 19 juillet 2007
Source : Légifrance