Article 3
A l'article D. 542-11, les mots : « à l'article L. 815-8 du présent code » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 815-9 du présent code, multiplié par 1,25, ».
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JORF n°160 du 12 juillet 2007
Article 3
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Version 1
A l'article D. 542-11, les mots : « à l'article L. 815-8 du présent code » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 815-9 du présent code, multiplié par 1,25, ».