Retour à la section

Chapitre Ier

Dispositions modifiant le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'administration

Article suivant

Article 16

JORF n°159 du 11 juillet 2007

Article 15

Article 15

a modifié les dispositions suivantes

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

a modifié les dispositions suivantes