JORF n°159 du 11 juillet 2007

Article 21

Article 21

L'article 19-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 19-1. - Les fonctionnaires, magistrats et militaires mis à disposition du service de l'inspection générale de l'administration ou détachés dans un emploi d'inspecteur général de l'administration ou d'inspecteur de l'administration dans les conditions prévues par les articles 17 et 18 prennent le titre de chargé de mission à l'inspection générale de l'administration. »


Historique des versions

Version 1

L'article 19-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 19-1. - Les fonctionnaires, magistrats et militaires mis à disposition du service de l'inspection générale de l'administration ou détachés dans un emploi d'inspecteur général de l'administration ou d'inspecteur de l'administration dans les conditions prévues par les articles 17 et 18 prennent le titre de chargé de mission à l'inspection générale de l'administration. »