ACCORD DE COOPÉRATION

ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL POUR LA PROMOTION DE LA MISE EN OEUVRE DU MÉCANISME POUR UN DÉVELOPPEMENT PROPRE ÉTABLI PAR LE PROTOCOLE DE KYOTO À LA CONVENTION-CADRE DES NATIONS UNIES SUR LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES (CCNUCC)

Le Gouvernement de la République française, ci-après désigné comme la Partie française et le Gouvernement de la République du Sénégal, ci-après désigné comme la Partie sénégalaise :

Rappelant que la République française et la République du Sénégal sont Parties à la Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements climatiques (ci-après la « Convention ») et Parties au Protocole de Kyoto à la CCNUCC (ci-après « le Protocole »),

Conscients que le caractère planétaire des changements climatiques requiert de tous les pays qu'ils coopèrent le plus possible et participent à une action internationale, efficace et appropriée, selon leurs responsabilités communes mais différenciées, leurs capacités respectives et leur situation sociale et économique,

Rappelant les dispositions de la Convention, et notamment ses articles 4.3, 4.4, 4.5 et 11.5, qui soulignent l'importance de la coopération entre pays développés et pays en développement pour faire face aux enjeux du changement climatique,

Rappelant l'article 12 du protocole, ainsi que les décisions adoptées par les 7e, 9e et 11e Conférences des Parties à la Convention et 1re Réunion des Parties au protocole concernant les mécanismes de développement propre (MDP) et qui définissent les modalités et les procédures pour leur mise en oeuvre,

Affirmant leur engagement à prendre en compte toute décision relative à la mise en oeuvre du MDP adoptée par la Conférence des Parties à la Convention (CP), la Conférence des Parties agissant comme Réunion des Parties au Protocole de Kyoto (CP/RP) ou par le Conseil exécutif du MDP,

Exprimant leur volonté à développer un processus durable de coopération en matière de changement climatique, en favorisant la mise en oeuvre du MDP sont convenus de ce qui suit :

Article premier

Objectif général de l'accord

1.1. L'objectif général du présent accord est de faciliter le développement et la mise en oeuvre, avec la participation d'entités françaises, de projets de réduction, d'évitement ou de séquestration d'émissions de gaz à effet de serre au Sénégal. Ces projets doivent permettre le transfert des Unités de Réduction Certifiées des Emissions (URCE) résultant des activités qui s'y rattachent, dans le respect des dispositions de l'article 12 du Protocole de Kyoto et des décisions adoptées par la CP, CP/RP.

1.2. Ces projets devront contribuer au développement durable du Sénégal. Les deux Parties s'engagent à assurer le niveau de coopération indispensable à leur mise en oeuvre.

Article deux

Cadre d'application

2.1. Les autorisations de participation à un projet MDP accordées par les Parties au présent accord à une entité publique et/ou privée, l'approbation du projet qui en découle et le transfert des URCE correspondantes se font dans le respect des dispositions prises par la CP, la CP/RP et le Conseil exécutif du MDP (CEMDP).

2.2. Les décisions relatives au partage des URCE issues des projets MDP couverts par le présent accord seront prises conjointement par les entités participant à ces projets et l'autorité nationale désignée (AND) sénégalaise, qui en tiendra informée l'autorité nationale désignée française.

2.3. Les Parties sénégalaise et française se tiennent mutuellement informées des dispositions prises pour remplir les obligations prévues par les accords de Marrakech (décisions 15/CP7¹ et 17/CP7²) et par toute autre décision prise par la CP, la CP/RP ou le Conseil exécutif du MDP relatives à l'engagement de projets MDP, notamment la désignation de l'autorité nationale compétente pour l'évaluation et l'approbation desdits projets.