JORF n°134 du 12 juin 2007

Article 13

Article 13

Le dernier alinéa de l'article 11-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les décisions fixant les prix des places sont exécutoires si, dans le délai de quinze jours après notification au ministre chargé de la culture et au ministre chargé du budget, ceux-ci n'y ont pas fait opposition. »


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Version 1

Le dernier alinéa de l'article 11-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les décisions fixant les prix des places sont exécutoires si, dans le délai de quinze jours après notification au ministre chargé de la culture et au ministre chargé du budget, ceux-ci n'y ont pas fait opposition. »