Article 9
Au deuxième alinéa de l'article 42, les mots : « l'industrie des programmes audiovisuels » sont remplacés par : « la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles ».
1 version
Au deuxième alinéa de l'article 42, les mots : « l'industrie des programmes audiovisuels » sont remplacés par : « la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles ».
1 version
Au deuxième alinéa de l'article 42, les mots : « l'industrie des programmes audiovisuels » sont remplacés par : « la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles ».