JORF n°175 du 30 juillet 2006

Article 9

Article 9

Au deuxième alinéa de l'article 42, les mots : « l'industrie des programmes audiovisuels » sont remplacés par : « la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles ».


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Version 1

Au deuxième alinéa de l'article 42, les mots : « l'industrie des programmes audiovisuels » sont remplacés par : « la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles ».