Article 7
Dans l'article 9 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 susvisé, après les mots : « à l'Institut national des appellations contrôlées », sont insérés les mots : « , à l'établissement public du parc national ».
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JORF n°174 du 29 juillet 2006
Article 7
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Version 1
Dans l'article 9 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 susvisé, après les mots : « à l'Institut national des appellations contrôlées », sont insérés les mots : « , à l'établissement public du parc national ».