Article 3
A l'article R. 1112-70 du code de la santé publique, les mots : « L. 2223-43 » sont remplacés par les mots : « L. 2223-42 ».
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JORF n°174 du 29 juillet 2006
Article 3
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Version 1
A l'article R. 1112-70 du code de la santé publique, les mots : « L. 2223-43 » sont remplacés par les mots : « L. 2223-42 ».