JORF n°174 du 29 juillet 2006

Article 38

Article 38

Dans les deux mois qui suivent la publication au bureau des hypothèques du commandement de payer valant saisie, le créancier poursuivant assigne le débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation.
L'assignation doit être délivrée dans un délai compris entre un et trois mois avant la date de l'audience.


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Version 1

Dans les deux mois qui suivent la publication au bureau des hypothèques du commandement de payer valant saisie, le créancier poursuivant assigne le débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation.

L'assignation doit être délivrée dans un délai compris entre un et trois mois avant la date de l'audience.