JORF n°174 du 29 juillet 2006

Article 148


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Version 1

A l'article 79 du même décret :

I. - Les mots : « prescrite par l'article 674 du code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « du commandement de payer valant saisie ».

II. - Les mots : « sans interposition de papier carbone » sont supprimés.