JORF n°174 du 29 juillet 2006

Article 129

Article 129

A l'article 1279, les mots : « dix » et « par les articles 708 à 710 du code de procédure civile » sont remplacés respectivement par les mots : « quinze » et « par les dispositions des articles 94 à 99 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble ».


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Version 1

A l'article 1279, les mots : « dix » et « par les articles 708 à 710 du code de procédure civile » sont remplacés respectivement par les mots : « quinze » et « par les dispositions des articles 94 à 99 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble ».