L'article 7 du décret du 30 septembre 2005 susvisé est modifié comme suit :

1° Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, les mots : « 5 % », « 6 % » et « 7 % » sont remplacés respectivement par les mots : « 7 % », « 8 % » et « 9 % ».

2° Au cinquième alinéa, les mots : « 8 % » sont remplacés par les mots : « 10 % » et les mots : « et avant le 1er septembre 2025 » sont supprimés.

3° Les sixième et septième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa ci-dessus, la fraction mentionnée au premier alinéa est égale à 5 % jusqu'au 31 décembre 2005. »