Décret n°2006-930 du 28 juillet 2006

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La liste des zones franches urbaines créées dans les quartiers de plus de 8 500 habitants particulièrement défavorisés visés au deuxième alinéa du B du 3 de l'

article 42

de la

loi n° 95-115 du 4 février 1995

d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est jointe en

annexe au présent

décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 juillet 2006

La liste des zones franches urbaines créées dans les quartiers de plus de 8 500 habitants particulièrement défavorisés visés au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est jointe en annexe au présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 29 juillet 2006

Source : Légifrance