Décret n°2006-930 du 28 juillet 2006

Article 1

Créé le 29 juillet 2006

La liste des zones franches urbaines créées dans les quartiers de plus de 8 500 habitants particulièrement défavorisés visés au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est jointe en annexe au présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 29 juillet 2006