A créé les dispositions suivantes :
Décret n°96-926 du 17 octobre 1996art. 13-1 (V)
- Décret n°96-926 du 17 octobre 1996art. 13-1 (V)
Décret n°2006-929 du 28 juillet 2006
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°96-926 du 17 octobre 1996art. 13-1 (V)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°96-926 du 17 octobre 1996art. 13-1 (V)
Source : Légifrance