Décret n°2006-909 du 21 juillet 2006

Article 4

Créé le 23 juillet 2006

La ministre de la défense et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 23 juillet 2006