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Chapitre 2

Dispositions modifiant le code de l'environnement et le décret n° 95-1204 du 6 novembre 1995

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JORF n°164 du 18 juillet 2006

Article 33

Article 33

Le code de l'environnement est modifié comme suit :
I. - A l'article R. 122-5, au 12, les mots : « Travaux concernant les réservoirs enterrés et semi-enterrés » sont remplacés par les mots : « Travaux concernant les réservoirs de stockage d'eau "sur tour d'une capacité inférieure à 1 000 m³ et les autres réservoirs de stockage d'eau d'une superficie inférieure à 10 ha ».
II. - Au II de l'article R. 122-8, le 7° est remplacé par les dispositions suivantes : « 7° Réservoirs de stockage d'eau "sur tour d'une capacité égale ou supérieure à 1 000 m³ et autres réservoirs de stockage d'eau d'une superficie égale ou supérieure à 10 ha ».
III. - A l'article R. 122-9, le 10° est remplacé par les dispositions suivantes : « 10° Travaux concernant les réservoirs de stockage d'eau "sur tour d'une capacité inférieure à 1 000 m³ et les autres réservoirs de stockage d'eau d'une superficie égale ou supérieure à 2 ha et inférieure à 10 ha ».
IV. - Au 19° de l'annexe I de l'article R. 123-1, le mot : « potable » est supprimé et après les mots : « 1 000 m³ » sont ajoutés les mots : « et autres réservoirs d'une superficie égale ou supérieure à 10 ha ».

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Version 1

Le code de l'environnement est modifié comme suit :

I. - A l'article R. 122-5, au 12, les mots : « Travaux concernant les réservoirs enterrés et semi-enterrés » sont remplacés par les mots : « Travaux concernant les réservoirs de stockage d'eau "sur tour d'une capacité inférieure à 1 000 m³ et les autres réservoirs de stockage d'eau d'une superficie inférieure à 10 ha ».

II. - Au II de l'article R. 122-8, le 7° est remplacé par les dispositions suivantes : « 7° Réservoirs de stockage d'eau "sur tour d'une capacité égale ou supérieure à 1 000 m³ et autres réservoirs de stockage d'eau d'une superficie égale ou supérieure à 10 ha ».

III. - A l'article R. 122-9, le 10° est remplacé par les dispositions suivantes : « 10° Travaux concernant les réservoirs de stockage d'eau "sur tour d'une capacité inférieure à 1 000 m³ et les autres réservoirs de stockage d'eau d'une superficie égale ou supérieure à 2 ha et inférieure à 10 ha ».

IV. - Au 19° de l'annexe I de l'article R. 123-1, le mot : « potable » est supprimé et après les mots : « 1 000 m³ » sont ajoutés les mots : « et autres réservoirs d'une superficie égale ou supérieure à 10 ha ».