JORF n°164 du 18 juillet 2006

Article 30

Article 30

L'article 45 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 45. - Les articles 14, 15 et 23 à 28 du présent décret sont applicables aux modifications et aux retraits des autorisations ou permissions prévues au L. 215-10 du code de l'environnement. »


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Version 1

L'article 45 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 45. - Les articles 14, 15 et 23 à 28 du présent décret sont applicables aux modifications et aux retraits des autorisations ou permissions prévues au L. 215-10 du code de l'environnement. »