JORF n°164 du 18 juillet 2006

Article 20

Article 20

L'article 30 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 30. - Le maire de la commune où l'opération doit être réalisée reçoit copie de la déclaration et du récépissé, ainsi que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées et de la décision d'opposition.
« Ces documents et décisions sont affichés à la mairie pendant un mois au moins.
« Ils sont communiqués au président de la commission locale de l'eau lorsque l'opération déclarée est située dans le périmètre d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux approuvé ou y produit des effets.
« Ils sont mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant six mois au moins. »


Historique des versions

Version 1

L'article 30 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 30. - Le maire de la commune où l'opération doit être réalisée reçoit copie de la déclaration et du récépissé, ainsi que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées et de la décision d'opposition.

« Ces documents et décisions sont affichés à la mairie pendant un mois au moins.

« Ils sont communiqués au président de la commission locale de l'eau lorsque l'opération déclarée est située dans le périmètre d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux approuvé ou y produit des effets.

« Ils sont mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant six mois au moins. »