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Chapitre 1er

Dispositions modifiant le décret n° 93-742 du 29 mars 1993

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Article 15

JORF n°164 du 18 juillet 2006

Article 14

Article 14

A l'article 17, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».

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A l'article 17, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».