Rectificatif au Journal officiel du 18 juillet 2006, édition électronique, texte n° 27, et édition papier, page 10786, article 34, au III, au lieu de : « Les articles R. 432-2 et R. 432-3 sont abrogés. », lire : « Les articles R. 432-1 et R. 432-2 sont abrogés. »