Article 5
Les dépenses résultant de l'attribution du secours financier sont imputées sur les crédits du programme « régulation et sécurisation des échanges de biens et services ».
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Les dépenses résultant de l'attribution du secours financier sont imputées sur les crédits du programme « régulation et sécurisation des échanges de biens et services ».
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