Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°158 du 9 juillet 2006
Décret n°2006-813 du 7 juillet 2006
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 65-1117 du 17 décembre 1965 modifié portant organisation administrative et financière de l'ERAP ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 2
Les membres du conseil d'administration de l'ERAP en fonction à la date de publication du présent décret continuent d'exercer leur mandat jusqu'à l'installation du conseil d'administration dans sa nouvelle composition et au plus tard jusqu'au 31 octobre 2006.
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Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos