Article précédent

Article suivant

Décret n°2006-730 du 22 juin 2006

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 24 juin 2006 · Abrogé le 21 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret sur la bourse au mérite

Résumé. Un décret charge les ministres de l'économie et de l'éducation de mettre en œuvre une bourse au mérite pour les élèves méritants et boursiers.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 juin 2006 au mercredi 20 mai 2009

Source : Légifrance