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Décret n°2006-730 du 22 juin 2006

Article 5

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Article 5

Les élèves attributaires d'une bourse au mérite scolarisés dans un établissement d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture qui poursuivent leur scolarité dans un lycée relevant du ministre chargé de l'éducation nationale conservent le bénéfice de cette bourse.

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Créé le 24 juin 2006 · Abrogé le 21 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation de la bourse au mérite lors d'un changement de lycée

Résumé. Les élèves qui reçoivent une bourse au mérite peuvent la garder même s'ils changent de lycée.

Les élèves attributaires d'une bourse au mérite scolarisés dans un établissement d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture qui poursuivent leur scolarité dans un lycée relevant du ministre chargé de l'éducation nationale conservent le bénéfice de cette bourse.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 juin 2006 au mercredi 20 mai 2009

Source : Légifrance