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Décret n°2006-689 du 13 juin 2006
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la mutualité (ancien), notamment ses articles R. 523-1 et R. 523-2 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Créé le 14 juin 2006
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton