A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Introduction d'une indemnité forfaitaire pour les conciliateurs de justice
- Décret n°78-381 du 20 mars 1978art. 1 (V)
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 modifié relatif aux conciliateurs de justice ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°78-381 du 20 mars 1978art. 1 (V)
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 14 juin 2006
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé