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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le code rural

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Article 43

JORF n°131 du 8 juin 2006

Article 42

Article 42

I. - A l'article R. 323-1 du code rural, les mots : « prévus à l'article L. 323-11 » sont supprimés.
II. - L'article R. 323-5 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 323-5. - Le comité national d'agrément comprend :
« 1° Le directeur général de la forêt et des affaires rurales ;
« 2° Deux autres représentants du ministre de l'agriculture ;
« 3° Deux représentants du ministre chargé du budget ;
« 4° Un notaire, proposé par le Conseil supérieur du notariat ;
« 5° Six agriculteurs, dont un désigné sur proposition de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, trois désignés au vu des propositions de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990, et deux désignés sur proposition de l'Union des groupements d'exploitations agricoles. »
III. - A l'article R. 323-7 du code rural, les mots : « le membre du Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « le directeur général de la forêt et des affaires rurales ».

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I. - A l'article R. 323-1 du code rural, les mots : « prévus à l'article L. 323-11 » sont supprimés.

II. - L'article R. 323-5 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 323-5. - Le comité national d'agrément comprend :

« 1° Le directeur général de la forêt et des affaires rurales ;

« 2° Deux autres représentants du ministre de l'agriculture ;

« 3° Deux représentants du ministre chargé du budget ;

« 4° Un notaire, proposé par le Conseil supérieur du notariat ;

« 5° Six agriculteurs, dont un désigné sur proposition de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, trois désignés au vu des propositions de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990, et deux désignés sur proposition de l'Union des groupements d'exploitations agricoles. »

III. - A l'article R. 323-7 du code rural, les mots : « le membre du Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « le directeur général de la forêt et des affaires rurales ».