Le décret du 30 août 1984 susvisé est modifié comme suit :

I. - L'article 19-1 est abrogé.

II. - Après le premier alinéa de l'article 54, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque ces arrêtés concernent le transport de marchandises dangereuses en colis, ils sont pris après consultation de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses. »