Article 4
Le paragraphe 2 de la sous-section 5 comprenant les articles R. 653-95 à R. 653-101 est abrogé.
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JORF n°125 du 31 mai 2006
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Le paragraphe 2 de la sous-section 5 comprenant les articles R. 653-95 à R. 653-101 est abrogé.