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Décret n°2006-623 du 29 mai 2006

Article 8

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Article 8

Le préfet accuse réception des demandes d'autorisation. Le silence gardé par le préfet pendant deux mois à compter de la date de cette réception vaut décision d'acceptation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du mardi 30 mai 2006 au jeudi 22 mars 2007

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