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Décret n°2006-623 du 29 mai 2006

Article 4

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Article 4

Les produits ne respectant pas les prescriptions édictées à l'

article 2

mais dont il est démontré qu'ils ont été fabriqués avant la date à laquelle les valeurs limites applicables à leur catégorie sont opposables peuvent être mis sur le marché pendant douze mois après cette date.

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Créé le 30 mai 2006 · Abrogé le 23 mars 2007

Les produits ne respectant pas les prescriptions édictées à l'article 2 mais dont il est démontré qu'ils ont été fabriqués avant la date à laquelle les valeurs limites applicables à leur catégorie sont opposables peuvent être mis sur le marché pendant douze mois après cette date.

Historique des versions

En vigueur du mardi 30 mai 2006 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance