Abrogé par Décret n°2007-397 du 22 mars 2007 - art. 4 (V) JORF 23 mars 2007
Créé le 30 mai 2006 · Abrogé le 23 mars 2007
Les agents mentionnés à l'article L. 226-2 du code de l'environnement (Agents habilités pour contrôler les infractions liées à la qualité de l'air) peuvent, dans les conditions prévues aux articles L. 226-3 (Contrôle des émissions des navires) et L. 226-4 (Contrôles et consignation des biens non conformes) de ce code, prélever des échantillons en vue d'analyses pour vérifier la conformité des produits aux dispositions du présent décret. Les frais de prélèvement et d'analyse sont mis à la charge du vendeur du produit ou, si celui-ci ne peut pas être identifié, du détenteur du produit.