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Décret n°2006-623 du 29 mai 2006

Article 12

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Article 12

Les agents mentionnés à l'

article L. 226-2 du code de l'environnement

(

Agents habilités pour contrôler les infractions liées à la qualité de l'air

)

Art. L.226-2

Agents habilités pour contrôler les infractions liées à la qualité de l'air

Plusieurs agents sont autorisés à vérifier et constater les infractions liées à la qualité de l'air.

peuvent, dans les conditions prévues aux articles

L. 226-3

(

Contrôle des émissions des navires

)

Art. L.226-3

Contrôle des émissions des navires

Certains agents sont autorisés à vérifier et constater les infractions liées aux émissions de gaz à effet de serre des navires.

et

L. 226-4

(

Contrôles et consignation des biens non conformes

)

Art. L.226-4

Contrôles et consignation des biens non conformes

Les agents habilités peuvent prélever des échantillons et consigner des biens non conformes, mais cette mesure nécessite une autorisation judiciaire et ne peut dépasser quinze jours.

de ce code, prélever des échantillons en vue d'analyses pour vérifier la conformité des produits aux dispositions du présent décret. Les frais de prélèvement et d'analyse sont mis à la charge du vendeur du produit ou, si celui-ci ne peut pas être identifié, du détenteur du produit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 mai 2006 · Abrogé le 23 mars 2007

Les agents mentionnés à l'article L. 226-2 du code de l'environnement (Agents habilités pour contrôler les infractions liées à la qualité de l'air) peuvent, dans les conditions prévues aux articles L. 226-3 (Contrôle des émissions des navires) et L. 226-4 (Contrôles et consignation des biens non conformes) de ce code, prélever des échantillons en vue d'analyses pour vérifier la conformité des produits aux dispositions du présent décret. Les frais de prélèvement et d'analyse sont mis à la charge du vendeur du produit ou, si celui-ci ne peut pas être identifié, du détenteur du produit.

Historique des versions

En vigueur du mardi 30 mai 2006 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance