Décret n°2006-622 du 29 mai 2006

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Le présent décret est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2012.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 30 mai 2006 · Abrogé le 23 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur l'agrément des projets de réduction d'émissions

Résumé. Un décret précise les règles pour obtenir un agrément pour des projets réduisant les émissions de gaz à effet de serre, avec des procédures spécifiques selon que le projet se déroule en France ou à l'étranger.

Le présent décret est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2012.

Historique des versions

En vigueur du mardi 30 mai 2006 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance