Décret n°2006-622 du 29 mai 2006

Article 6

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Article 6

Pendant la durée de l'agrément d'une activité mise en oeuvre sur le territoire national, son titulaire adresse au ministre chargé de l'environnement la déclaration des réductions des émissions de gaz à effet de serre résultant de cette activité. Cette déclaration doit être accompagnée d'un rapport de vérification établi par un tiers dans des conditions précisées par l'arrêté prévu au V de l'

article 4

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Demande d'agrément pour un projet écologique

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Art. 4

Demande d'agrément pour un projet écologique

Un article explique comment demander un agrément pour un projet écologique, en suivant des règles strictes et en fournissant des documents précis.

. Les deux documents sont adressés au ministre chargé de l'environnement par voie électronique.

Après approbation du rapport, dans un délai qui ne saurait dépasser un mois à compter de sa réception, le ministre chargé de l'environnement donne instruction au teneur du registre de procéder à la délivrance des unités de réduction des émissions correspondantes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 mai 2006 · Abrogé le 23 mars 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration et validation des réductions d'émissions

Résumé. Les titulaires d'activités agréées doivent déclarer les réductions de gaz à effet de serre au ministre de l'environnement, qui valide et délivre des unités correspondantes.

Pendant la durée de l'agrément d'une activité mise en oeuvre sur le territoire national, son titulaire adresse au ministre chargé de l'environnement la déclaration des réductions des émissions de gaz à effet de serre résultant de cette activité. Cette déclaration doit être accompagnée d'un rapport de vérification établi par un tiers dans des conditions précisées par l'arrêté prévu au V de l'article 4 (Demande d'agrément pour un projet écologique). Les deux documents sont adressés au ministre chargé de l'environnement par voie électronique.

Après approbation du rapport, dans un délai qui ne saurait dépasser un mois à compter de sa réception, le ministre chargé de l'environnement donne instruction au teneur du registre de procéder à la délivrance des unités de réduction des émissions correspondantes.

Historique des versions

En vigueur du mardi 30 mai 2006 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance