Article 8
L'abrogation résultant des 4°, 8° et 9° de l'article 8 de l'ordonnance du 15 juin 2000 susvisée produit effet à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
1 version
1 cité
L'abrogation résultant des 4°, 8° et 9° de l'article 8 de l'ordonnance du 15 juin 2000 susvisée produit effet à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
1 version
1 cité
L'abrogation résultant des 4°, 8° et 9° de l'article 8 de l'ordonnance du 15 juin 2000 susvisée produit effet à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.