En vigueur depuis le 23 mai 2006
Le transfert au secteur privé d'une part minoritaire du capital d'Aéroports de Paris est autorisé.
Décret n°2006-575 du 22 mai 2006
Le transfert au secteur privé d'une part minoritaire du capital d'Aéroports de Paris est autorisé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 23 mai 2006
Le transfert au secteur privé d'une part minoritaire du capital d'Aéroports de Paris est autorisé.
En vigueur depuis le mardi 23 mai 2006
Source : Légifrance