A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralart. R224-15 (Ab)
- Code ruralart. R224-16 (Ab)
1 version
2 modifiés
Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif aux mesures collectives de prophylaxie et aux mesures d'évaluation, de prévention ou de maîtrise des risques sanitaires et modifiant le code rural
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment son article L. 224-1 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la santé et de la protection animales en date du 15 décembre 2005 ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 17 janvier 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralart. R224-15 (Ab)
- Code ruralart. R224-16 (Ab)
1 version
2 modifiés
En vigueur depuis le 5 mai 2006
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau